Ce billet est de l’information générale, pas un avis juridique. Le droit de l’IA et de la propriété intellectuelle n’est pas fixé et évolue, il diffère selon le pays, la province et l’État, et les faits comptent. Rien ici n’énonce ce que prévoit la loi dans votre situation. Nous ne sommes pas des avocats qui s’adressent à vous comme client. Consultez un avocat autorisé à exercer là où vous exercez avant de vous fier à quoi que ce soit.
Cela dit, la plupart des propriétaires d’entreprise n’ont pas besoin d’un traité juridique. Ils ont besoin de savoir quelles questions poser. Ce billet en présente cinq, en date de novembre 2026, avec les sources publiques que nous avons pu vérifier, et dit clairement quand nous n’avons pas pu trancher un point.
1. À qui appartient ce que l’IA produit?
Aux États-Unis, le droit d’auteur protège la création humaine. Le rapport de janvier 2025 du Copyright Office des États-Unis, *Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability*, a conclu que des consignes seules ne font pas d’un utilisateur l’auteur de ce que produit une IA, tandis que l’usage de l’IA comme outil ne supprime pas à lui seul la protection des parties humaines d’une œuvre : par exemple le matériel original que vous ajoutez, votre sélection et votre agencement, ou les modifications que vous apportez. Le Bureau a indiqué que ces questions peuvent être traitées en vertu du droit existant.
Une cour d’appel fédérale est arrivée à un résultat voisin dans *Thaler v. Perlmutter* (circuit du district de Columbia, 18 mars 2025). Elle a jugé que la loi sur le droit d’auteur exige un auteur humain, et confirmé le refus d’enregistrer une image que le demandeur disait avoir été produite de façon autonome par un système d’IA. La cour a laissé à plus tard la question du degré de contribution humaine suffisant.
Au Canada, nous n’avons pas trouvé de règle établie pour les œuvres générées par l’IA. Le gouvernement fédéral a mené une consultation de l’automne 2023 à janvier 2024, portant sur l’entraînement, la qualité d’auteur et la titularité du contenu généré par l’IA, ainsi que sur la responsabilité, et a publié en février 2025 un rapport « Ce que nous avons entendu ». Selon les comptes rendus de ce rapport, les parties prenantes étaient divisées sur la suffisance du droit existant. Un rapport de consultation n’est pas une loi.
Concrètement. Ne présumez pas que vous détenez des droits exclusifs sur un logo, une image ou un bloc de texte qu’un modèle a produit à partir d’une courte consigne. Si l’exclusivité compte, par exemple pour une marque ou un style de photos de catalogue, faites intervenir un créateur humain, conservez la trace de sa contribution et demandez à un avocat comment la protéger. Pour du contenu courant, comme un courriel ou une description de produit, l’exclusivité compte peut-être moins que l’exactitude.
2. Les données d’entraînement : les concepteurs d’un modèle peuvent-ils être poursuivis, et est-ce que ça vous touche?
De nombreux modèles d’IA ont été entraînés sur de grandes quantités de textes, d’images et de code recueillis sur Internet et ailleurs, dont une partie est protégée par le droit d’auteur. La légalité de cette pratique, et dans quels cas, est débattue devant des tribunaux et des instances de politique publique dans plusieurs pays. Aux États-Unis, le Copyright Office a publié en mai 2025 une partie 3 préliminaire sur l’entraînement de l’IA générative, et de nombreuses poursuites sont en cours. Nous ne résumerons pas les causes ici : les positions diffèrent, elles évoluent, et certaines sont en appel.
Deux choses à retenir, sans prendre parti :
- Rien n’est réglé. Quiconque vous dit que c’est certainement acceptable, ou certainement interdit, simplifie.
- Cela peut vous atteindre indirectement. Si le résultat d’un fournisseur copie de près une œuvre protégée, l’entreprise qui le publie pourrait faire face à une réclamation. C’est pourquoi les clauses d’indemnisation (plus bas) comptent.
3. La confidentialité : ce que vous collez
C’est le risque que la plupart des entreprises rencontrent en premier, et il ne dépend d’aucun point de droit non réglé. Quand vous collez un contrat, une liste de clients ou un brouillon dans un outil d’IA, où cela va-t-il, qui peut le voir, et cela sert-il à entraîner quoi que ce soit?
Demandez les réponses par écrit :
- Vos entrées et sorties servent-elles à entraîner les modèles du fournisseur? Existe-t-il un réglage ou une clause qui l’empêche, et est-ce activé par défaut?
- Combien de temps sont-elles conservées, et pouvez-vous les supprimer?
- Quels sous-traitants les traitent, et dans quels pays?
- Qui, chez le fournisseur, peut les lire?
Un secret commercial peut perdre sa protection s’il n’est pas gardé confidentiel. Coller quelque chose de sensible dans un outil grand public dont les conditions permettent un large usage des entrées est le genre de chose dont un avocat vous parlera plus tard.
Renseignements personnels. Si vous traitez des renseignements personnels sur des clients ou du personnel, les lois sur la vie privée s’appliquent. Au Québec, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25, comporte des obligations en matière de consentement, de transfert hors Québec et de décisions automatisées. L’article 12.1 vise les décisions prises exclusivement par traitement automatisé et exige d’en informer la personne. Vous pouvez lire la loi sur Légis Québec. Dans les autres provinces canadiennes et à l’échelle fédérale, la LPRPDE ou des lois provinciales s’appliquent; aux États-Unis, une mosaïque de lois d’État et sectorielles s’applique. L’application de chacune dépend de vos faits : demandez à votre responsable de la protection des renseignements personnels ou à votre avocat, et lisez le texte lui-même.
4. Contrats et conditions à vérifier
Quand vous achetez un service d’IA ou vous y inscrivez, lisez ces parties des conditions. Mieux encore, donnez cette liste à votre avocat.
- La titularité des résultats. Le fournisseur vous cède-t-il les droits qu’il détient sur les résultats, ou seulement une licence? Y a-t-il des restrictions?
- L’utilisation de vos données pour l’entraînement. Par défaut, sur option, ou jamais. Obtenez-le dans le contrat, pas seulement dans le centre d’aide.
- La confidentialité et la sécurité. Obligations, certifications que vous pouvez vérifier, avis d’incident.
- L’emplacement des données et les sous-traitants. Où elles sont traitées et stockées; quels sous-traitants; comment vous êtes informé des changements.
- La conservation et la suppression, y compris à la fin du contrat.
- L’indemnisation en propriété intellectuelle. Certains fournisseurs offrent de défendre leurs clients contre certaines réclamations de propriété intellectuelle visant les résultats, sous conditions. Lisez les conditions : ce qui est exclu, ce que vous devez faire, les plafonds éventuels.
- Les garanties et les limites de responsabilité. Beaucoup de conditions d’IA déclinent la garantie d’exactitude et plafonnent la responsabilité. Sachez ce que vous assumez vous-même.
- Vos propres contrats avec vos clients. Restreignent-ils l’usage d’une IA tierce sur leurs données? Devez-vous les en informer?
- Employés et sous-traitants. Vos ententes et politiques disent-elles ce que le personnel peut coller dans des outils d’IA, et à qui appartient le travail fait avec eux? Mettez-les à jour.
- La langue et la forme. Si vous contractez au Québec, demandez à votre avocat quelles exigences linguistiques s’appliquent aux contrats et aux avis.
5. Quelques habitudes utiles
- Tenez un registre. Pour tout ce que vous voudrez peut-être posséder ou défendre, comme un logo, un manuel ou un graphisme, notez qui a fait quoi, et gardez les versions.
- Indiquez en interne ce qui est assisté par l’IA, pour savoir quelles parties ont un auteur humain.
- Rédigez une politique d’utilisation de l’IA d’une page. Quels outils sont approuvés, quelles données peuvent y entrer, qui approuve la publication.
- Faites approuver par une personne ce qui sort. Qu’une personne lise un brouillon d’IA avant son envoi ou sa publication est un contrôle de base pour l’exactitude, la vie privée et la copie.
Ce que ça change pour votre entreprise
- Considérez les résultats de l’IA comme utiles, mais pas automatiquement à vous seul.
- Considérez les poursuites sur les données d’entraînement comme non réglées, et cherchez des clauses claires plutôt que des assurances.
- Considérez la confidentialité comme le risque pratique d’aujourd’hui : sachez où vont vos données.
- Lisez les conditions sur la titularité, l’usage pour l’entraînement, la conservation, l’indemnisation et les sous-traitants.
- Obtenez un avis juridique pour tout ce qui est important : actifs de marque, données réglementées, gros contrats.
Ce que ça donne chez Humonix
Les données de nos clients sont les leurs, et nous fournissons une entente de traitement des données et la liste de nos sous-traitants; voyez notre entente de traitement des données, nos sous-traitants, notre politique de confidentialité et la page de sécurité de Hue. Ce sont ces documents, et non ce billet, qui nous lient : lisez-les.
Côté produit, Know garde vos faits dans un dossier unique, et Hue place tout ce qui est public, tarifé ou payé dans une file d’approbation pour qu’une personne le revoie avant l’envoi, ce qui vous donne la révision humaine vers laquelle tout ce domaine ramène. Chaque fonction d’une page de module porte la mention Disponible, Accès anticipé ou À venir. Rien de cela ne garantit la titularité ni aucune issue juridique. Voyez aussi L’entreprise agentique.
Sources
- U.S. Copyright Office, « Copyright and Artificial Intelligence » : partie 2, Copyrightability (29 janvier 2025), et partie 3, Generative AI Training (version préliminaire, 9 mai 2025)
- Thaler v. Perlmutter, no 23-5233 (D.C. Cir., 18 mars 2025)
- Gouvernement du Canada (ISDE), « Consultation sur le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative : rapport sur ce que nous avons entendu » (février 2025)
- Légis Québec, Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1)
Ce billet est de l’information générale, pas un avis juridique.